1. L’autonomisation et le rapprochement des ressources du terrain est intéressante. Mais l’autonomie des directions d’établissement n’est pas celle des travailleurs-euses. Il est nécessaire d’accroître la participation des tous les professionnel-le-s (enseignant-e-s « ordinaires » et spécialisé-e-s, PPL, assistant-e-s à l’intégration, éducateurs-trices, etc.) dans les décisions d’attribution de ressources. La participation large des tou-te-s les professionnel-le-s doit être assurée pour l’élaboration du concept d’établissement. En particulier, le groupe de conception du concept doit être composé d’ensignant-e-s « ordinaires » et spécialisé-e-s, et pas seulement de la direction. Des ressources doivent être attribuées pour décharger les enseignant-e-s participant-e-s à ces travaux.

2. Les ressources attribuées en autonomie aux établissements constituent en fait un redéploiement des ressources existantes et une égalisation de ces ressources entre les établissements.

3. L’alignement des ressources sur 3 ans, dès la rentrée 2019, implique pour certains établissements une baisse notable des ressources (pour d’autres une augmentation) alors que le concept établissement n’est pas élaboré, puisqu’il doit l’être durant la même période. Ainsi, la cible budgétaire contraint fortement la portée du concept d’établissement.

4. Entre autres choses, les établissements qui voient leurs ressources diminuer disposent aujourd’hui de ressources supplémentaires (projets, etc.) qui disparaissent. Ces ressources doivent être intégralement attribuées aux enveloppes des établissements et le DFJC doit démontrer que ces ressources ont été redistribuées au franc près.

5. Le budget SESAF doit être augmenté pour allouer des enveloppes plus importantes aux établissements, pour toutes les prestations relevant du Concept 360°. Le fait que plusieurs prestations relèvent de financements communaux est porteur d’inégalités significatives entre les établissements. En effet, là où des prestations communales existent, elles seront peut-être maintenues, mais on peut sérieusement douter qu’elles soient mises en œuvre là où il n’y en a pas encore, au vu des finances communales et des relations entre canton et communes.

6. L’augmentation de la charge de travail des enseignant-e-s « ordinaires » (DGEO) pour accomplir le travail pour les élèves aux besoins particuliers n’a jamais été prise en considération avec la politique d’inclusion déjà à l’œuvre. Nous rappelons notre revendication de la baisse du nombre de périodes d’enseignement pour un plein temps et de l’augmentation de la décharge pour les maître-sse-s de classe de VG à 2 périodes.

7. Les budgets DGEO et SESAF doivent être augmentés pour diminuer le temps de présence devant les élèves afin d’assumer les tâches relatives à la prise en charge des besoins particuliers des élèves. Cela doit notamment permettre de disposer de lieux et temps de réunion entre professionnel-le-s, avec leurs expertises respectives, pour prendre la mesure des besoins, proposer des prestations, demander et obtenir le financement, y compris au-delà des enveloppes lorsque cela s’impose.

8. Les effectifs des classes avec des élèves bénéficiant de mesures doivent véritablement être diminués (art. 78 LEO).

9. La formation continue des enseignant-e-s pour la prise en charge des élèves à besoins particuliers doit être renforcées, avec des dispositifs de formation accessibles, gratuits, et qui sont pris sur le temps d’enseignement. Les organisations professionnelles doivent être consultées sur le dispositif de formation continue.

10. Les salaires de l’enseignement spécialisé institutionnel doivent être alignés sur ceux de l’enseignement spécialisé public.

11. Le budget SESAF doit également être réévalué pour augmenter les prestations PPL. En effet, le temps de réponse pour une prise en charge demeure trop long, et l’autonomisation ne changera rien à cela. Le 10% de dotation supplémentaire pour la référence PPL doit reposer sur un financement supplémentaire pour ne pas être payé au détriment des prestations.

12. Un vrai statut doit encore être construit pour les assistant-e-s à l’intégration.

13. Les ressources pour les prestations PPL, quel que soient les professionnel-le-s qui les assurent, doivent également être augmentées pour les besoins de l’enseignement post-obligatoire. De manière générale, la question des besoins particuliers au post-obligatoire doit faire l’objet d’un plan de développement et de financement.

14. Il doit être mis fin au « personnal stop » dans tous les secteurs de l’administration et des établissements, en particulier dans le secteur administratif et logistique.

15. Dans l’attente d’engagement fermes de financement et de progrès significatifs concernant les statuts et conditions de rémunération des métiers qui l’attendent, la SVMS-SUD demande un moratoire sur la mise en œuvre du concept.

Prise de position adoptée par le Conseil des délégué-e-s de la SVMS du 22 mai 2019

Remarques envoyées sur le 15 mai 2019 concernant le RLPS

Concernant le projet de RLPS, voici quelques remarques et propositions sommaires. Nous nous exprimerons plus en détail au sujet du « Concept 360 » en fin de semaine prochaine.

Art. 4 : Nous demandons que soient précisées la composition et les attributions de la direction régionale.

Art. 5 : Nous demandons la possibilité qu’un conseil confie les compétences à plusieurs de ses membres (et pas seulement à tous ensemble ou à un-e seul-e).

Art. 8, al. 2 : Ce doit être la Conférence des professionnel-le-s qui adopte le concept d’établissement.

Art. 16 : Pourquoi l’équipe pluridisciplinaire doit-elle impérativement statuer, pourquoi le réseau ne pourrait-il pas être directement compétent ? On pourrait imaginer que ce soit le réseau qui statue et qui en appelle à l’équipe pluridisciplinaire en cas d’incertitude.

Art. 40 : L’attribution des MO est-elle aussi référencée, ou n’est-ce le cas que pour les MR ? Il faut veiller à ce que les instruments de référencement n’occasionnent pas de travail administratif disproportionné.

Art. 41 : Il s’agit de revoir la formulation en fonction des nouvelles contraintes en matière de gratuité de l’école obligatoire.

Pour mémoire, vous pouvez prendre également connaissance de la prise de position de la SVMS du printemps 2018.

 

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