L’Assemblée générale de la SVMS du 30 janvier 2019 a passé en revue une synthèse de l’ensemble des propositions et revendications de la SVMS formulées au cours des dernières années. Il y a là des problèmes de longue date, mais aussi d’autres plus récents. Il y a des lacunes dans nos conditions légales de travail, à quoi il faut ajouter les remises en causes régulières de quelques acquis. Nous avons donc jugé opportun, devant le nombre des problèmes auxquels nous sommes confronté-e-s, qu’il était temps d’avoir un document de synthèse. Plateforme de la SVMS (janvier 2019)

 

Thème Problème Revendication
Activités hors-cadre Enseignant.e.s contraint.e.s à organiser et à participer (à des camps de ski par exemple); absence de paiement à 100% pendant les semaines de camp pour les temps partiels. – Participation des enseignant.e.s uniquement sur une base volontaire
– Paiement à 100% pour les enseignant.e.s à temps partiel durant les semaines de camp (à la DGEP, déjà acquis à la DGEO)
– Assurer le remboursement des montants résiduels aux parents/aux élèves à la fin des camps, notamment au gymnase
Congés – Amélioration générale des congés, notamment:

> Congé paternité de 30 jours
> Congé pour les proches-aidant de 30 jours
> Augmentation du congé d’adoption
> Augmentation du congé pour enfants malades
> Garantie du financement des congés sabbatiques

Contrats (forme) Les directions et les services pratiquent avec plus ou moins de zèle une politique consistant à engager les gens avec des CDD à la chaîne, dont seul le 3e, au mieux, est un « art. 108 », ce qui fait qu’aucune régularisation n’est opérée avant la 4e année d’engagement. Au post-obligatoire, les directions ne mettent délibérément pas les heures au concours pour engager après coup les gens en CDD sous prétexte qu’ils n’occupent pas de poste… Le préavis négatif à l’art. 108 vaut une interdiction professionnelle, totalement disproportionnée, ce qu’a reconnu le TRIPAC, qui limite la portée du préavis au seul établissement où il est prononcé. Revendication stratégique:
> Abrogation des art. 80 LS et 108 RLS
– Même temps d’essai pour les enseignant.e.s que pour les autres employé.e.s de la l’Etat (3 mois, prolongation de 3 mois possible, selon LPERS)En attendant:
> Engagement en CDI pour toutes les personnes qui ont les titres requis, même après les vagues de mises au concours
> CDD réservé aux véritables remplacements avec mention du nom de la personne remplacée sur le contrat
> application de la décision n° 120 aux seules personnes sans diplôme requis
> CDI pour les personnes expérimentées
> art. 108 uniquement pour les personnes qui sortent de formation
> remédiation possible en cas de préavis négatif, pas d’interdiction professionnelle pour les préavis négatif (jurisprudence TRIPAC)
Contrats (taux) Temps partiel – Obligation pour l’employeur d’aligner le taux contractuel sur un taux plus élevé après deux ans de dépassement (comme c’est le cas pour l’alignement vers le bas)
– Interdiction des taux inférieurs à 50%, sauf demande expresse de l’enseignant.e- Suppression de la fourchette de 3 périodes; application du gel/dégel pour les situations où les branches enseignées ne permettent pas de garantir le taux d’activité exact (point en discussion)
Dossiers personnels Sort des dossiers résiduels des personnes ayant quitté l’établissement – Clarification du contenu des différents dossiers : établissement(s), Directions générales, OPES/SPEV
– Bordereaux à jour dans tous les dossiers; accès facilité aux bordereaux, sur demande et sans consultation sur place
Ecole de commerce Surcharge de travail, qualifications requises – Valorisation de l’expérience d’enseignement pour la qualification des maîtres
Effectifs Effectifs trop élevés dans les classes et les groupes – 20 élèves maximum par classe/groupe en VP et au gymnase
– 18 élèves maximum par classe/groupe au primaire et en voie générale
– 12 élèves maximum dans les laboratoires de sciences
– Mesures compensatoires (dédoublements, décharges) dès le dépassement constaté
Evaluation Hypertrophie du contrôle et de la standardisation (ECR, certificats régionaux, épreuves d’établissement, etc.) – Evaluations communes dans les établissements uniquement sur une base volontaire

– Suppression des ECR de 10S: consultation des membres à venir

Examens d’admission – Examen mené par un collège d’examinateurs.trices recruté.e.s sur une base volontaire, au bénéfice d’une décharge anuelle
Expertises tarif, nombre autorisé – Relèvement des indemnités, notamment en cas d’écrit
– Interdiction pour les directions de limiter le nombre d’expertises
Formation continue Restriction de l’accès à la formation à l’étranger; frais insuffisamment pris en charge; temps de formation sur temps d’enseignement limité; insuffisance de l’offre de formation dans les branches – Libre accès à toutes les formations, en Suisse et à l’étranger
– L’enseignant.e a un devoir d’annonce, mais sans besoin d’autorisation (veto possible de la hiérarchie mais qui doit être motivé)
– Frais d’inscription pris en charge à 100% par l’employeur
– Droit à 5 jours de formation par an sur ou hors temps d’enseignement, sans restriction
Frais professionnels BYOD, bureau à domicile, matériel (livres, etc.), déductions (frais de repas, frais professionnels); les enseignant.e.s n’ont pas la place disponible suffisante pour travailler dans les écoles, le bureau à domicile est impératif, la déduction fiscale forfaitaire ne couvre pas la pièce supplémentaire à l’heure de loyers élevés qui ne baissent pas; le BYOD s’impose, pour travailler convenablement, ailleurs que sur le lieu de travail, notamment à domicile, et pour assumer les tâches informatisées, en particulier les tâches qui sont reportées des secrétariats sur les enseignant.e.s (PGA par exemple, mais aussi registres de notes) – Prime quinquennale de 2000.- pour l’équipement personnel en matériel, notamment informatique
Grec Grec : nombre d’élèves pour ouvrir un cours, horaire continue et place dans la grille, allègement pour les élèves, transition secondaire I – gymnase – grec véritablement proposé dans toutes les écoles du secondaire I
– nombre d’élèves requis pour l’ouverture du cours abaissé afin de permettre l’offre dans les petits établissements
– allégement d’une partie des heures d’autres branches pour les élèves (à la manière de ce qui se passe pour les sportifs et artistes)
– placement des heures dans la grille horaire et pas en fin de journée, ce qui empêche impute le coût du transport de retour aux parents
Horaires Horaires : éclatement des horaires de temps partiels, travail du soir. Un temps partiel doit permettre de mener d’autres activités professionnelles ou personnelles en parallèle. Il est inacceptable qu’un 50% dans l’enseignement soit fait d’heures sur tous les jours de la semaine. – Le taux d’activité doit être le premier critère pris en considération pour la conception de l’horaire
– En cas de taux réel dépassant le taux contractuel, une indemnité doit être versée
– Le travail du soir (au postobligatoire), et/ou du samedi (arrêts) doit être compensé
Locaux Burier, gymnases en général, écoles professionnelles, bâtiments scolaires communaux vétustes – Accélération de la planification de la construction des gymnases et écoles professionnelles
– Consultation en amont des projets du personnel et des élèves pour les travaux d’extension, d’agrandissement, ainsi que pour les nouvelles constructions, dans l’obligatoire et le post-obligatoire
Qualifications Enseignants AVI et MUS avec titre pré-HES – Les personnes travaillant au secondaire I avec un BAES (mais qui ont un diplôme pré-HES) doivent pouvoir être engagées au gymnase, à des conditions à définir et pour un temps limité (les dernier-e-s formé-e-s sont sorti-e-s du SPES en juillet 2001)
Remplacements Absence de remplacement de courte durée dans les gymnases; manque de qualification des remplaçant.e.s; exclusion du temps de remplacement du temps de service; précarisation par la succession de remplacements de courte durée – Remplacements des absences de courte durée partout, y compris au gymnase
– Pour les remplaçant.e.s réguliers non-qualifié.e.s, plan de formation dès le 3e CDD
– Chaque enseignant.e doit recevoir une liste explicite des heures supplémentaires effectuées, avec le motif, afin d’avoir un contrôle sur ce qui (n’)est (pas) payé
Salaire (cliquet) Cliquet : 142-9/10, 144-10/11/12, mise en œuvre et octroi – Cliquet pour toutes les fonctions
Salaire (heures supplémentaires) Les périodes supplémentaires sont payées à 100% pour les temps partiel, et à 76% (environ) pour les temps plein – Paiement des périodes supplémentaires à 100% dans tous les cas, y compris au-delà du plein temps
Santé et personnalité (protection) Harcèlement : protection, information, files – Mise en œuvre d’une véritable politique d’information sur le harcèlement auprès des enseignant.e.s
– Délimitation claire des responsabilités, concernant notamment les chef.fe.s de file, en particulier au post-obligatoire
Santé et personnalité (transferts) Transferts et placements – Droit au transfert en cas d’atteinte à la santé
– Interdiction d’utiliser les transferts comme mesure de répression
Surcharge administrative Report des tâches administratives et techniques (évaluation, absences des élèves, maintenance des infrastructures, etc.) – Augmentation des postes administratifs et techniques, ainsi que du para-enseignement (bibliothèques) (fin du “personnal stop”)
– Limitation des réunions
– Problème spécifique des réseaux, à discuter dans le cadre de la consultation sur le concept 360°
Temps de travail (décharges) Décharges : tâches particulières selon décision n° 116 et autres tâches non-recensées (ex : confection d’examens cantonaux dans l’enseignement professionnel) – Le barème des décharges doit être établi au niveau du département (ou des services), conformément à la décision n° 116. Les directions ne doivent bénéficier que d’une marge vers le haut
– Décharge pour maîtrise de classe portée à 2 périodes hebdomadaires au primaire et en voie générale
– Assurer un tournus de enseignants pour l’attribution des maîtrises de classe
Temps de travail (statut horaire) Temps d’enseignement trop élevé – 100% à 24 périodes dans l’enseignement obligatoire
– 100% à 20 périodes dans le post-obligatoire

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