L’Assemblée générale de la SVMS du 30 janvier 2019 a passé en revue une synthèse de l’ensemble des propositions et revendications de la SVMS formulées au cours des dernières années. Il y a là des problèmes de longue date, mais aussi d’autres plus récents. Il y a des lacunes dans nos conditions légales de travail, à quoi il faut ajouter les remises en causes régulières de quelques acquis. Nous avons donc jugé opportun, devant le nombre des problèmes auxquels nous sommes confronté-e-s, qu’il était temps d’avoir un document de synthèse. Plateforme de la SVMS (janvier 2019)
| Thème | Problème | Revendication |
| Activités hors-cadre | Enseignant.e.s contraint.e.s à organiser et à participer (à des camps de ski par exemple); absence de paiement à 100% pendant les semaines de camp pour les temps partiels. | – Participation des enseignant.e.s uniquement sur une base volontaire – Paiement à 100% pour les enseignant.e.s à temps partiel durant les semaines de camp (à la DGEP, déjà acquis à la DGEO) – Assurer le remboursement des montants résiduels aux parents/aux élèves à la fin des camps, notamment au gymnase |
| Congés | – Amélioration générale des congés, notamment:
> Congé paternité de 30 jours |
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| Contrats (forme) | Les directions et les services pratiquent avec plus ou moins de zèle une politique consistant à engager les gens avec des CDD à la chaîne, dont seul le 3e, au mieux, est un « art. 108 », ce qui fait qu’aucune régularisation n’est opérée avant la 4e année d’engagement. Au post-obligatoire, les directions ne mettent délibérément pas les heures au concours pour engager après coup les gens en CDD sous prétexte qu’ils n’occupent pas de poste… Le préavis négatif à l’art. 108 vaut une interdiction professionnelle, totalement disproportionnée, ce qu’a reconnu le TRIPAC, qui limite la portée du préavis au seul établissement où il est prononcé. | Revendication stratégique: > Abrogation des art. 80 LS et 108 RLS – Même temps d’essai pour les enseignant.e.s que pour les autres employé.e.s de la l’Etat (3 mois, prolongation de 3 mois possible, selon LPERS)En attendant: > Engagement en CDI pour toutes les personnes qui ont les titres requis, même après les vagues de mises au concours > CDD réservé aux véritables remplacements avec mention du nom de la personne remplacée sur le contrat > application de la décision n° 120 aux seules personnes sans diplôme requis > CDI pour les personnes expérimentées > art. 108 uniquement pour les personnes qui sortent de formation > remédiation possible en cas de préavis négatif, pas d’interdiction professionnelle pour les préavis négatif (jurisprudence TRIPAC) |
| Contrats (taux) | Temps partiel | – Obligation pour l’employeur d’aligner le taux contractuel sur un taux plus élevé après deux ans de dépassement (comme c’est le cas pour l’alignement vers le bas) – Interdiction des taux inférieurs à 50%, sauf demande expresse de l’enseignant.e- Suppression de la fourchette de 3 périodes; application du gel/dégel pour les situations où les branches enseignées ne permettent pas de garantir le taux d’activité exact (point en discussion) |
| Dossiers personnels | Sort des dossiers résiduels des personnes ayant quitté l’établissement | – Clarification du contenu des différents dossiers : établissement(s), Directions générales, OPES/SPEV – Bordereaux à jour dans tous les dossiers; accès facilité aux bordereaux, sur demande et sans consultation sur place |
| Ecole de commerce | Surcharge de travail, qualifications requises | – Valorisation de l’expérience d’enseignement pour la qualification des maîtres |
| Effectifs | Effectifs trop élevés dans les classes et les groupes | – 20 élèves maximum par classe/groupe en VP et au gymnase – 18 élèves maximum par classe/groupe au primaire et en voie générale – 12 élèves maximum dans les laboratoires de sciences – Mesures compensatoires (dédoublements, décharges) dès le dépassement constaté |
| Evaluation | Hypertrophie du contrôle et de la standardisation (ECR, certificats régionaux, épreuves d’établissement, etc.) | – Evaluations communes dans les établissements uniquement sur une base volontaire
– Suppression des ECR de 10S: consultation des membres à venir |
| Examens d’admission | – Examen mené par un collège d’examinateurs.trices recruté.e.s sur une base volontaire, au bénéfice d’une décharge anuelle | |
| Expertises | tarif, nombre autorisé | – Relèvement des indemnités, notamment en cas d’écrit – Interdiction pour les directions de limiter le nombre d’expertises |
| Formation continue | Restriction de l’accès à la formation à l’étranger; frais insuffisamment pris en charge; temps de formation sur temps d’enseignement limité; insuffisance de l’offre de formation dans les branches | – Libre accès à toutes les formations, en Suisse et à l’étranger – L’enseignant.e a un devoir d’annonce, mais sans besoin d’autorisation (veto possible de la hiérarchie mais qui doit être motivé) – Frais d’inscription pris en charge à 100% par l’employeur – Droit à 5 jours de formation par an sur ou hors temps d’enseignement, sans restriction |
| Frais professionnels | BYOD, bureau à domicile, matériel (livres, etc.), déductions (frais de repas, frais professionnels); les enseignant.e.s n’ont pas la place disponible suffisante pour travailler dans les écoles, le bureau à domicile est impératif, la déduction fiscale forfaitaire ne couvre pas la pièce supplémentaire à l’heure de loyers élevés qui ne baissent pas; le BYOD s’impose, pour travailler convenablement, ailleurs que sur le lieu de travail, notamment à domicile, et pour assumer les tâches informatisées, en particulier les tâches qui sont reportées des secrétariats sur les enseignant.e.s (PGA par exemple, mais aussi registres de notes) | – Prime quinquennale de 2000.- pour l’équipement personnel en matériel, notamment informatique |
| Grec | Grec : nombre d’élèves pour ouvrir un cours, horaire continue et place dans la grille, allègement pour les élèves, transition secondaire I – gymnase | – grec véritablement proposé dans toutes les écoles du secondaire I – nombre d’élèves requis pour l’ouverture du cours abaissé afin de permettre l’offre dans les petits établissements – allégement d’une partie des heures d’autres branches pour les élèves (à la manière de ce qui se passe pour les sportifs et artistes) – placement des heures dans la grille horaire et pas en fin de journée, ce qui empêche impute le coût du transport de retour aux parents |
| Horaires | Horaires : éclatement des horaires de temps partiels, travail du soir. Un temps partiel doit permettre de mener d’autres activités professionnelles ou personnelles en parallèle. Il est inacceptable qu’un 50% dans l’enseignement soit fait d’heures sur tous les jours de la semaine. | – Le taux d’activité doit être le premier critère pris en considération pour la conception de l’horaire – En cas de taux réel dépassant le taux contractuel, une indemnité doit être versée – Le travail du soir (au postobligatoire), et/ou du samedi (arrêts) doit être compensé |
| Locaux | Burier, gymnases en général, écoles professionnelles, bâtiments scolaires communaux vétustes | – Accélération de la planification de la construction des gymnases et écoles professionnelles – Consultation en amont des projets du personnel et des élèves pour les travaux d’extension, d’agrandissement, ainsi que pour les nouvelles constructions, dans l’obligatoire et le post-obligatoire |
| Qualifications | Enseignants AVI et MUS avec titre pré-HES | – Les personnes travaillant au secondaire I avec un BAES (mais qui ont un diplôme pré-HES) doivent pouvoir être engagées au gymnase, à des conditions à définir et pour un temps limité (les dernier-e-s formé-e-s sont sorti-e-s du SPES en juillet 2001) |
| Remplacements | Absence de remplacement de courte durée dans les gymnases; manque de qualification des remplaçant.e.s; exclusion du temps de remplacement du temps de service; précarisation par la succession de remplacements de courte durée | – Remplacements des absences de courte durée partout, y compris au gymnase – Pour les remplaçant.e.s réguliers non-qualifié.e.s, plan de formation dès le 3e CDD – Chaque enseignant.e doit recevoir une liste explicite des heures supplémentaires effectuées, avec le motif, afin d’avoir un contrôle sur ce qui (n’)est (pas) payé |
| Salaire (cliquet) | Cliquet : 142-9/10, 144-10/11/12, mise en œuvre et octroi | – Cliquet pour toutes les fonctions |
| Salaire (heures supplémentaires) | Les périodes supplémentaires sont payées à 100% pour les temps partiel, et à 76% (environ) pour les temps plein | – Paiement des périodes supplémentaires à 100% dans tous les cas, y compris au-delà du plein temps |
| Santé et personnalité (protection) | Harcèlement : protection, information, files | – Mise en œuvre d’une véritable politique d’information sur le harcèlement auprès des enseignant.e.s – Délimitation claire des responsabilités, concernant notamment les chef.fe.s de file, en particulier au post-obligatoire |
| Santé et personnalité (transferts) | Transferts et placements | – Droit au transfert en cas d’atteinte à la santé – Interdiction d’utiliser les transferts comme mesure de répression |
| Surcharge administrative | Report des tâches administratives et techniques (évaluation, absences des élèves, maintenance des infrastructures, etc.) | – Augmentation des postes administratifs et techniques, ainsi que du para-enseignement (bibliothèques) (fin du « personnal stop ») – Limitation des réunions – Problème spécifique des réseaux, à discuter dans le cadre de la consultation sur le concept 360° |
| Temps de travail (décharges) | Décharges : tâches particulières selon décision n° 116 et autres tâches non-recensées (ex : confection d’examens cantonaux dans l’enseignement professionnel) | – Le barème des décharges doit être établi au niveau du département (ou des services), conformément à la décision n° 116. Les directions ne doivent bénéficier que d’une marge vers le haut – Décharge pour maîtrise de classe portée à 2 périodes hebdomadaires au primaire et en voie générale – Assurer un tournus de enseignants pour l’attribution des maîtrises de classe |
| Temps de travail (statut horaire) | Temps d’enseignement trop élevé | – 100% à 24 périodes dans l’enseignement obligatoire – 100% à 20 périodes dans le post-obligatoire |
